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Charte vie privée
ARTICLE 1ER – DÉFINITIONS
Les notions indiquées en majuscules dans la présente Déclaration de respect de la vie privée auront la signification suivante.
1. Déclaration de respect de la vie privée : la présente Déclaration de respect de la vie privée de la SPRL MEUBLES ROSA dont le siège social est sis rue de Herve 44 4020 Liège dont le numéro BCE est le 0644.707.530.
2. Donnée à caractère personnel : toute donnée à travers laquelle l’Individu peut directement ou indirectement être identifié ou est identifiable.
3. Responsable du traitement : la SPRL MEUBLES ROSA.
4. Individu : soit la personne physique qui fournit une ou plusieurs de ses Données à caractère personnel à la SPRL MEUBLES ROSA, soit la personne physique qui est identifiée par la SPRL MEUBLES ROSA dans le cadre de ses activités.
5. Travailleur : la personne physique en service auprès de la SPRL MEUBLES ROSA, dans le but de travailler auprès de la SPRL MEUBLES ROSA.
6. Gestionnaire de traitement / Sous-traitant : sociétés et/ou personnes auxquelles la SPRL MEUBLES ROSA fait appel pour l’exécution de certaines tâches.
7. Site internet : le site de la SPRL MEUBLES ROSA : www.meublesrosa.be.
8. APD : Autorité de la Protection des Données : l’organe de surveillance national du respect des lois en Belgique qui régissent l’utilisation des données à caractère personnel.
ARTICLE 2 – APPLICABILITÉ
2.1. La présente Déclaration de respect de la vie privée s’applique au traitement de toutes les données à caractère personnel transmises d’une quelconque manière par l’Individu à la SPRL MEUBLES ROSA ou dont la SPRL MEUBLES ROSA dispose dans le cadre de ses activités.
2.2. La SPRL MEUBLES ROSA attache la plus haute importance au respect de la vie privée de l’Individu et de ses Données à caractère personnel. Elle n’utilisera les Données à caractère personnel qui lui seront transmises par l’Individu qu’aux seules fins décrites dans la présente Déclaration de respect de la vie privée et se conformera aux règles et lois en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (disponible sur le site https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679).
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La SPRL MEUBLES ROSA dispose des Données à caractère personnel soit dans le cadre de ses activités, soit lorsque l’Individu communique ses Données à caractère personnel à la SPRL MEUBLES ROSA ou à un de ses partenaires pour l’exercice de ses activités, soit lorsqu’elle exerce ses missions contractuelles.
Les Données potentiellement traitées par la SPRL MEUBLES ROSA sont : le nom, le prénom, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises éventuel, le lieu de naissance, la date de naissance, l’âge, le numéro de registre national le cas échéant, l’état civil le cas échéant.
ARTICLE 4 – FINS D’UTILISATION
4.1. Le traitement des Données est fondé sur :
a. Le consentement de l’Individu au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques dont notamment la livraison ou l’installation d’une cuisine.
b. L’exécution d’un contrat auquel l’Individu est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci.
c. Le respect d’une obligation légale à laquelle la SPRL MEUBLES ROSA est soumise (obligations comptables, sociales, fiscales, etc.).
4.2. Les Données à caractère personnel fournies dont dispose la SPRL MEUBLES ROSA seront traitées dans le but de :
a. Pouvoir contacter l’Individu dans le cadre de ses activités soit directement, soit via un sous-traitant.
b. Pouvoir exécuter et gérer le contrat conclu entre l’Individu et la SPRL MEUBLES ROSA ou des mesures précontractuelles.
c. Pouvoir gérer sa comptabilité (envoi, réception et encodage de factures).
d. Pouvoir gérer les ressources humaines de son entreprise.
e. Pouvoir gérer la candidature de l’Individu qui souhaiterait être engagé sous contrat de travail par la SPRL MEUBLES ROSA ou souhaiterait prester des services de manière indépendante pour le compte de la SPRL MEUBLES ROSA.
f. Pouvoir répondre aux demandes de l’Individu concernant l’exercice des droits lui conférés par le RGPD.
g. Informer l’Individu sur des points qui, selon la SPRL MEUBLES ROSA, sont importants pour l’Individu.
h. Les communiquer à des Gestionnaires de traitement sollicités par la SPRL MEUBLES ROSA pour l’exécution de certaines tâches.
i. Faire parvenir périodiquement des informations à l’Individu.
j. Transmettre ces données à des tiers, sous réserve des dispositions de l’article 5 de la présente Déclaration.
k. Les communiquer aux partenaires de la SPRL MEUBLES ROSA, avec également l’intégration des données de l’Individu dans la base de données de ses sociétés liées.
l. Reprendre périodiquement contact avec l’individu.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE DONNÉES À DES TIERS / DIVULGATION PUBLIQUE DE DONNÉES
5.1. La SPRL MEUBLES ROSA ne communiquera pas de Données à caractère personnel de l’Individu à des tiers, sauf si et pour autant que :
a. Cela soit stipulé en tant que tel dans la Déclaration de respect de la vie privée (relevons qu’une telle possibilité est précisée au sein de l’article 4.2. j)).
b. La SPRL MEUBLES ROSA y soit habilitée et/ou obligée par la loi et/ou une autre réglementation, ou y soit invitée par une institution publique ou tout autre autorité réglementaire (SPF JUSTICE, SPF FINANCES, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ONSS, avocats, mandataires judiciaires, ministère public, juge d’instruction, greffe, Cours et Tribunaux, services de police, Chambre nationale des huissiers de Justice, Cellule de Traitement des Informations Financières, etc.).
c. Cela soit jugé indispensable par la SPRL MEUBLES ROSA pour protéger ses droits et/ou sa propriété, ou de prévenir un délit et/ou de protéger la sûreté de l’État ou la sécurité de ses Candidats et Travailleurs.
d. Cela se fasse à titre de vérification du caractère complet et exact des Données à caractère personnel fournies.
5.2. En cas de communication des données de l’Individu, par l’intermédiaire ou non de la SPRL MEUBLES ROSA, à des tiers responsables du traitement ou à un Gestionnaire de traitement, ces derniers n’auront accès aux Données à caractère personnel de l’Individu qu’à condition que cela soit strictement indispensable à l’exécution des tâches confiées à la SPRL MEUBLES ROSA ou par la SPRL MEUBLES ROSA. Il est d’ores et déjà convenu que les Individus autorisent la SPRL MEUBLES ROSA à communiquer leurs données aux sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la réalisation de la prestation de services ou pour la livraison de la marchandise.
5.3. Dans le cadre d’un litige transfrontière, la SPRL MEUBLES ROSA peut être amenée à communiquer des Données à caractère personnel à des responsables du traitement étrangers ou des autorités étrangères, mais toujours dans le respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux auxquels la Belgique est partie et, le cas échéant, avec des garanties nécessaires.
ARTICLE 6 – TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SENSIBLES
La SPRL MEUBLES ROSA ne traitera les Données à caractère personnel sensibles de l’Individu que pour autant que l’Individu ait marqué son accord explicite en ce sens ou que ce traitement soit conforme à la loi et/ou la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : SÉCURISATION DES DONNÉES ET RESPONSABILITÉ PAR RAPPORT AUX TIERS
7.1. La SPRL MEUBLES ROSA mettra tout en œuvre pour prendre des mesures organisationnelles et techniques adéquates afin de protéger les Données à caractère personnel de l’Individu contre un traitement inapproprié et/ou toute perte. Tous les Travailleurs de la SPRL MEUBLES ROSA seront liés par une clause de confidentialité dans leur contrat de travail, en annexe ou dans le Règlement de travail de la SPRL MEUBLES ROSA. Le nom de ces destinataires peut être obtenu sur simple demande par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier envoyé au siège social de la SPRL MEUBLES ROSA mais la SPRL MEUBLES ROSA se réserve le droit de refuser d’accéder à cette demande pour des raisons de confidentialité.
7.2. Les Données traitées par la SPRL MEUBLES ROSA seront conservées pour une durée de 10 ans à dater de la fin de la relation avec l’Individu.
Si des Données sont traitées dans le cadre d’une activité ou de recrutement et qu’aucun contrat n’est ensuite conclu entre l’Individu et la SPRL MEUBLES ROSA, les données de l’Individu seront immédiatement supprimées.
7.3. Malgré les mesures de sécurité prises par la SPRL MEUBLES ROSA, il pourra arriver que des tiers parviennent malgré tout à contourner ces mesures et/ou à utiliser les Données à caractère personnel de l’Individu à des fins inappropriées. La SPRL MEUBLES ROSA ne pourra en aucune manière en être tenue responsable.
7.4. La SPRL MEUBLES ROSA n’acceptera en aucune manière une quelconque responsabilité pour d’éventuels dommages découlant de l’utilisation des Données à caractère personnel par un (des) tiers à qui ces données auraient été transmises en vertu de la présente Déclaration de respect de la vie privée ou avec l’accord de l’Individu. La SPRL MEUBLES ROSA ne pourra pas davantage être tenue responsable du respect de la législation et/ou réglementation en vigueur par ce(s) tiers.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
8.1. La responsabilité de la SPRL MEUBLES ROSA pour les dommages indirects sera exclue dans tous les cas.
8.2. Toute responsabilité éventuelle pour dommage direct sera limitée à un montant maximum de 1.000,00 € par événement et 3.000,00 € maximum par année calendrier.
8.3. La responsabilité de la SPRL MEUBLES ROSA ne dépassera, quoi qu’il en soit, en aucun cas les montants versés par son assurance dans pareil cas.
ARTICLE 9 : DROITS DE L'INDIVIDU
9.1. L’Individu pourra demander à tout moment à la SPRL MEUBLES ROSA, par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier envoyé au siège social de lui indiquer les données le concernant traitées par la SPRL MEUBLES ROSA.
9.2. L’Individu pourra également demander à tout moment à la SPRL MEUBLES ROSA de compléter, corriger ou supprimer ses données.
En cas de refus de la SPRL MEUBLES ROSA d’accéder à la demande de rectification ou de complétion, l’Individu pourra fournir une déclaration indiquant que les données sont incomplètes et en indiquant les éléments supplémentaires à prendre en compte. La SPRL MEUBLES ROSA ajoutera pareille déclaration dans sa base de données.
9.3. L’Individu dispose également du droit, dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données :
a. de retirer son consentement au traitement des Données, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement de l’Individu ;
b. à la limitation du traitement ;
c. à la portabilité des données ;
d. à l’opposition à un traitement nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public, aux intérêts légitimes de la SPRL MEUBLES ROSA ou à un traitement à des fins de prospection ;
e. de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
9.4. La SPRL MEUBLES ROSA réagira à toute demande dans un délai d’un à trois mois (délai indicatif) suivant la réception de la demande, selon la complexité de celle-ci. Aucun paiement ne sera exigé de l’Individu. Toutefois, lorsque les demandes de l’Individu sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la SPRL MEUBLES ROSA pourra :
a. Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
b. Refuser de donner suite à ces demandes.
ARTICLE 10 : QUESTIONS, REMARQUES ET PLAINTES
10.1. En cas de questions, remarques et/ou plaintes de l’Individu concernant la présente Déclaration de respect de la vie privée et la manière dont la SPRL MEUBLES ROSA traitera ses données, l’Individu pourra le faire savoir à la SPRL MEUBLES ROSA par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier adressé à l’adresse du siège social de la société. L’Individu peut également en faire part à l’Autorité de la Protection des Données dont l’adresse est la suivante : 1000 BRUXELLES, Rue de la Presse n°35, Tel : 02/274.48.00, Fax : 02/274.48.35 et mail : [email protected].
10.2. La SPRL MEUBLES ROSA se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Déclaration de respect de la vie privée. Toute modification apportée à la présente Déclaration de respect de la vie privée sera communiquée via l’actualisation de la présente Déclaration publiée sur le site internet de la SPRL MEUBLES ROSA.
10.3. En cas d’annulation, en tout ou en partie, d’une disposition de la présente Déclaration de respect de la vie privée, cette disposition ne s’appliquera pas et la SPRL MEUBLES ROSA remplacera, en pareil cas, la disposition en question par une disposition de portée identique qui ne sera ni totalement ni partiellement nulle, susceptible d’annulation ou contraire à la loi. Les autres dispositions de la Déclaration de respect de la vie privée resteront pleinement applicables.
Les dispositions reprises dans les articles suivants s’appliqueront en plus des dispositions susmentionnées si et pour autant que l’Individu fasse usage du ou des Site(s) internet de la SPRL MEUBLES ROSA.
ARTICLE 11 : SITE INTERNET
1. La SPRL MEUBLES ROSA est responsable du contenu du site internet : www.meublesrosa.be.
2. Le Site Internet de la SPRL MEUBLES ROSA est accessible publiquement et mondialement, à l’exception des Portails et/ou Réseaux communautaires éventuels présents sur le Site Internet.
3. Tout Individu peut visiter le Site internet de la SPRL MEUBLES ROSA sans devoir lui communiquer ses Données à caractère personnel.
ARTICLE 12 : RENVOIS ET LIENS
Le Site internet de la SPRL MEUBLES ROSA pourra contenir des renvois et/ou hyperliens vers un ou plusieurs sites internet de tiers. La SPRL MEUBLES ROSA ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la politique de respect de la législation sur le respect de la vie privée par ces tiers. La SPRL MEUBLES ROSA conseille dès lors à l’Individu de lire attentivement la politique de respect de la vie privée des sites internet de ces tiers de manière à connaître l’attitude de ces tiers par rapport à ses Données à caractère personnel.
ARTICLE 13 : UTILISATION DE FICHIERS JOURNAUX
Le Site Internet de la SPRL MEUBLES ROSA collectera automatiquement certaines informations concernant les visiteurs de son Site internet, dont l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur de l’Individu, la date et l’heure d’accès au Site internet, l’adresse du site internet à partir duquel l’Individu a accédé au Site internet de la SPRL MEUBLES ROSA, l’adresse IP du fournisseur Internet de l’Individu, le système d’exploitation de l’Individu, les parties, informations et pages du Site internet visitées ou consultées par l’Individu, de même que les documents transférés ou téléchargés par l’Individu à partir des Sites Internet. Ces informations techniques seront utilisées pour la gestion des Sites internet et pour optimiser les Sites internet et les services de la SPRL MEUBLES ROSA. Ces données pourront en outre aussi être utilisées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques d’intérêt public. Les données techniques enregistrées pourront être transmises à des tiers et seront conservées pour une durée maximale de 13 mois.
ARTICLE 14 : COOKIES
Le Site internet de la SPRL MEUBLES ROSA est susceptible d’utiliser des cookies :
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